Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers

Article L3212-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L340 (Ab), Code de la santé publique - art. L340 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Dans les vingt-quatre heures suivant la sortie, le directeur de l'établissement en avise le représentant de l'Etat dans le département ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et les procureurs mentionnés à l'article L. 3212-5 et leur fait connaître le nom et l'adresse des personnes ou de l'organisme mentionnés à l'article L. 3212-9.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport

Sortie de vigueur le 1 août 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 2

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 octobre 2004, 273047, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que si en vertu de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique la commission départementale des hospitalisations psychiatriques doit être informée de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation , […] en admettant même qu'elle englobe les mesures de transfert, doit être réalisée dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du livre deuxième du code précité ; que les dispositions des articles L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3212-10, L. 3213-1 et L. 3213-3 auxquelles il est ainsi renvoyé prévoient une information de la commission postérieurement à la décision prise par l'autorité administrative ; […]

3212-1 et suivants du code de la santé publique)·
Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Mode de placement dans les établissements de soins·
Compétence déterminée par des textes spéciaux·
Appréciation du bien-fondé de cette décision·
Compétence de la juridiction administrative·
Appréciation de la régularité de l'acte·
Lutte contre les maladies mentales·
Lutte contre les fléaux sociaux·
Compétence du juge judiciaire

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