Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Article L3212-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 octobre 2004, 273047, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que si en vertu de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique la commission départementale des hospitalisations psychiatriques doit être informée de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation , […] en admettant même qu'elle englobe les mesures de transfert, doit être réalisée dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du livre deuxième du code précité ; que les dispositions des articles L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3212-10, L. 3213-1 et L. 3213-3 auxquelles il est ainsi renvoyé prévoient une information de la commission postérieurement à la décision prise par l'autorité administrative ; […]
Lire la suite…- 3212-1 et suivants du code de la santé publique)·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Mode de placement dans les établissements de soins·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Appréciation du bien-fondé de cette décision·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Appréciation de la régularité de l'acte·
- Lutte contre les maladies mentales·
- Lutte contre les fléaux sociaux·
- Compétence du juge judiciaire