Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Article L3212-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 2
Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits ou reproduits dans les vingt-quatre heures :
1° Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes faisant l'objet de soins en application du présent chapitre ;
2° La date de l'admission en soins psychiatriques ;
3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ;
4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ;
5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
6° Les avis et les certificats médicaux ainsi que les attestations mentionnés au présent chapitre ;
7° La date et le dispositif des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 ;
8° Les levées des mesures de soins psychiatriques autres que celles mentionnées au 7° ;
9° Les décès.
Ce registre est soumis aux personnes qui, en application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 visitent l'établissement ; ces dernières apposent, à l'issue de la visite, leur visa, leur signature et s'il y a lieu, leurs observations.
Le présent article est applicable aux personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres III et IV du présent titre.
Commentaires • 3
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, […] modifié par les décrets no 55-512 du 11 mai 1955 15 et no 56-907 du 10 septembre […] L. 3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ; […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, seules les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, […] Elles sont en outre tenues de visiter deux fois par an les établissements accueillant les personnes hospitalisées sous contrainte, de recevoir leurs réclamations éventuelles et de vérifier le registre tenu par l'établissement de soins, lequel comporte une transcription de l'ensemble des renseignements et des pièces administratives relatives à chaque malade (art. L. 3212-11 et L. 3213-1 du code de la santé publique). […] L. 3222-4 du code de la santé publique).
Lire la suite…Décisions • 347
[…] M me Y soutient que la décision du 29 mars 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier de La Valette l'a admise en hospitalisation à la demande d'un tiers est illégale dès lors que la demande du tiers, exigée par les dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, n'est pas produite ; que, de même, […] dans le dossier médical de M me Y et, qu'ainsi, l'hospitalisation à la demande d'un tiers ne pourra qu'être annulée ; que faute pour le centre hospitalier de produire un registre conforme aux prescriptions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers devra être annulée ; […]
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Communication, par voie dématérialisée, de la copie des feuilles du registre de la loi, établi en application des dispositions de l'article L3212‐11 du code de la santé publique, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, […] 2° La date de l'admission en soins psychiatriques ; 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; 5° Le cas échéant, […]
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3. CADA, Avis du 25 mars 2021, Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59), n° 20211191
Communication, par voie dématérialisée, de la copie des feuilles du registre de la loi, établi en application des dispositions de l'article L3212‐11 du code de la santé publique, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, […] 2° La date de l'admission en soins psychiatriques ; 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; 5° Le cas échéant, […]
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Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des nouvelles dispositions du code de la santé publique relatives au recours à l'isolement et à la contention des mineurs dans le cadre d'une hospitalisation en établissement psychiatrique. L'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, […] que le placement direct sur décision du juge des enfants statuant dans le cadre de l'assistance éducative (article 375-9 du code civil) relève des soins sans consentement (en dépit du fait qu'il n'est pas répertorié comme tel dans le code de la santé publique ni ne donne lieu à inscription sur le registre de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique), […]
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