Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Article L3212-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
Décisions • 233
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, non susceptible d'opposition ; Vu les articles L 3211-1 à L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12 et R 3211-17 et suivants du Code de la santé publique. DÉCLARE l'appel de M me Y X recevable mais non fondé ; CONFIRME en conséquence l'ordonnance déférée ;
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Ordonnance·
- Trouble·
- Centre hospitalier·
- Consentement·
- Certificat médical·
- Idée·
- Procédure judiciaire·
- Établissement·
- Santé publique
[…] LIMOGES, le 5 juillet 2019, Nous, C-D E, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Maxime B, Greffier, Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES en date du 13 juin 2019, Vu l'appel de Madame X Y reçu au greffe de la cour d'appel le 27 juin 2019, à l'encontre de l'ordonnance sus-visée,
Lire la suite…- Dessaisissement·
- Cour d'appel·
- Santé publique·
- Réquisition·
- Hospitalisation·
- Courriel·
- Ordonnance du juge·
- Contrainte·
- Date·
- Détention
3. CADA, Avis du 14 septembre 2017, Etablissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN), n° 20172692
[…] S'agissant de la demande d'hospitalisation du 26 décembre 2007, la commission considère que si, en application du 3°) de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la personne hospitalisée ne saurait avoir accès à la demande d'hospitalisation du tiers formulée dans le cadre des articles L3212-1 à L3212-12 du code de la santé publique, dès lors que la divulgation de son identité est de nature à lui porter préjudice, et qu'un tel document ne peut pas non plus être communiqué à une personne qui n'en est pas l'auteur, cette demande est, en l'espèce, communicable à Monsieur X, dans la mesure où c'est lui-même qui l'a signée. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Lire la suite…- Hospitalisation sous contrainte ou hdt·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Dossiers médicaux·
- Commission·
- Hospitalisation·
- Demande·
- Accès·
- Divulgation·
- Tiers·
- Santé
[…] - les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par l'article L. 3211-2 du code de la santé publique (CSP) et l'article L. 3212-1 du CSP à l'article L. 3212-12 du CSP, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection […] La cession d'activité réalisée par une société relevant de l'impôt sur le revenu
Lire la suite…