Article L3212-12 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L355 (P), Code de la santé publique - art. L355 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
2 textes citent l'article

Commentaires2


1BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant -…
BOFiP · 11 mai 2022

[…] - les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par l'article L. 3211-2 du code de la santé publique (CSP) et l'article L. 3212-1 du CSP à l'article L. 3212-12 du CSP, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection […] La cession d'activité réalisée par une société relevant de l'impôt sur le revenu

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions231


1Cour d'appel de Versailles, 1er septembre 2016, n° 16/06451
Confirmation

[…] Le 12 août 2016, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué, conformément aux articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et aux articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

 Lire la suite…
  • Santé publique·
  • Centre hospitalier·
  • Certificat médical·
  • Hospitalisation·
  • Urgence·
  • Notification·
  • Trouble·
  • État·
  • Intégrité·
  • Risque

2Cour d'appel de Grenoble, Juridiction du premier president, 26 octobre 2011, n° 11/00021
Confirmation

[…] Vu les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3212-1 à L.3212-12 du Code de la santé publique ; […]

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Santé publique·
  • Hospitalisation·
  • Ordonnance·
  • Certificat·
  • Trouble·
  • Surveillance·
  • Détention·
  • Avis·
  • Liberté

3Cour d'appel de Besançon, 13 mai 2015, n° 15/00036
Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, non susceptible d'opposition ; Vu les articles L 3211-1 à L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12 et R 3211-17 et suivants du Code de la santé publique. DÉCLARE l'appel de M me A-B X recevable mais non fondé ; CONFIRME l'ordonnance déférée ;

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Ordonnance·
  • Isolement·
  • Thérapeutique·
  • Centre hospitalier·
  • Consentement·
  • Traitement·
  • Certificat médical·
  • Contrainte·
  • Procédure judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).