Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Article L3212-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
Décisions • 239
[…] Le 12 août 2016, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué, conformément aux articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et aux articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Lire la suite…- Santé publique·
- Centre hospitalier·
- Certificat médical·
- Hospitalisation·
- Urgence·
- Notification·
- Trouble·
- État·
- Intégrité·
- Risque
[…] Vu les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3212-1 à L.3212-12 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Santé publique·
- Hospitalisation·
- Ordonnance·
- Certificat·
- Trouble·
- Surveillance·
- Détention·
- Avis·
- Liberté
3. Cour d'appel de Besançon, 13 mai 2015, n° 15/00036
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, non susceptible d'opposition ; Vu les articles L 3211-1 à L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12 et R 3211-17 et suivants du Code de la santé publique. DÉCLARE l'appel de M me A-B X recevable mais non fondé ; CONFIRME l'ordonnance déférée ;
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Ordonnance·
- Isolement·
- Thérapeutique·
- Centre hospitalier·
- Consentement·
- Traitement·
- Certificat médical·
- Contrainte·
- Procédure judiciaire
[…] - les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par l'article L. 3211-2 du code de la santé publique (CSP) et l'article L. 3212-1 du CSP à l'article L. 3212-12 du CSP, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection […] La cession d'activité réalisée par une société relevant de l'impôt sur le revenu
Lire la suite…