Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Article L3213-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 2011
Modifié par : Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art. 1, v. init.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.
Commentaires • 61
En cette circonstances, ce sont les dispositions de l'article L. 3213-2 alinéa 1er du Code de la santé publique qui trouvent à s'appliquer. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame Y Z a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète selon les dispositions de l'article L 3213-2 du code de la santé publique par décision de Monsieur le Préfet du département de la Meurthe-et-Moselle du 27 janvier 2012 .
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[…] Que ce médecin atteste que les troubles mentaux de Madame F Z nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes, que son état impose son admission en soins psychiatriques dans un établissement habilité au titre de l'article L. 3222-1 à recevoir des personnes en soins psychiatriques (article L. 3213-2 du code de la santé publique) ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, Hospital sous contrainte, 19 mai 2022, n° 22/00025
[…] Madame [P] [R], sous mesure de curatelle aux biens et à sa personne confiée à l'ADSEA, a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 31 janvier 2022 sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, à titre provisoire suivant arrêté municipal du 31 janvier 2022, communiqué à monsieur le préfet de l'AISNE dans les 24 heures, puis suivant arrêté préfectoral du 01er février 2022, à l'établissement public de santé mentale de l'AISNE à [Localité 3].
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