Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Article L3213-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 2011
Modifié par : Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art. 1, v. init.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.
Commentaires • 61
En cette circonstances, ce sont les dispositions de l'article L. 3213-2 alinéa 1er du Code de la santé publique qui trouvent à s'appliquer. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour […] que toutefois si l'infirmière du centre de rétention administrative a signalé les tendances schizophrènes de l'intéressé et la nécessité d'un consultation psychiatrique lors de l'arrivée au centre, consultation qui a été effectuée aux urgences de l'Hôtel-Dieu, que si l'intéressé a ensuite été admis, au visa de l'article L3213-2 du code de la Santé publique à l'Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Paris le 4 novembre 2018 à 01h30, la Cour relève que la Préfecture de Police a été avisée le même jour à 10h50, de la levée de la mesure médicale et que l'étranger a alors été repris en charge pour une réintégration du Centre à 12h55, […]
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[…] Madame Y Z a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète selon les dispositions de l'article L 3213-2 du code de la santé publique par décision de Monsieur le Préfet du département de la Meurthe-et-Moselle du 27 janvier 2012 .
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 4 janvier 2021, n° 20/00474
[…] La production des pièces de la procédure et les certificats médicaux communiqués, nécessaires au contrôle obligatoire de la mesure de soins contraints, répondent aux exigences de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique. Il résulte de leur examen que M. X Y a présenté des troubles du comportement extériorisés par une symptomatologie délirante avec de multiples passages à l'acte auto-agressifs, nécessitant des soins psychiatiques immédiats auxquels il ne pouvait consentir en raison de son état mental, constituant un danger pour lui même ou pour autrui. Les conditions d'application de l'article L. 3213-2 sont réunies.
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