Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Article L3213-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 2011
Modifié par : Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art. 1, v. init.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.
Commentaires • 61
En cette circonstances, ce sont les dispositions de l'article L. 3213-2 alinéa 1er du Code de la santé publique qui trouvent à s'appliquer. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour […] que toutefois si l'infirmière du centre de rétention administrative a signalé les tendances schizophrènes de l'intéressé et la nécessité d'un consultation psychiatrique lors de l'arrivée au centre, consultation qui a été effectuée aux urgences de l'Hôtel-Dieu, que si l'intéressé a ensuite été admis, au visa de l'article L3213-2 du code de la Santé publique à l'Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Paris le 4 novembre 2018 à 01h30, la Cour relève que la Préfecture de Police a été avisée le même jour à 10h50, de la levée de la mesure médicale et que l'étranger a alors été repris en charge pour une réintégration du Centre à 12h55, […]
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[…] Madame Y Z a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète selon les dispositions de l'article L 3213-2 du code de la santé publique par décision de Monsieur le Préfet du département de la Meurthe-et-Moselle du 27 janvier 2012 .
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Hospit. sans consentement, 4 mai 2018, n° 18/00047
[…] Vu les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2 et R 3211-33 et R 3211-34 du code de la santé publique résultant du décret du 18 juillet 2011 modifié, et les articles R.3211-7 à R.3211-9 et R.3211-18 à R.3211-23 du même code résultant du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 applicables au 1 er septembre 2014, […] Le 06 janvier 2018 Monsieur A B a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète dans le cadre des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique, […] Le ministère public a conclu par écrit en date du 02 mai 2018 à la confirmation. […] Maintien en hospitalisation complète en application de l'article L3213-2 CSP, […]
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