Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre III : Hospitalisation d'office
Article L3213-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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[…] L'avis en date du 03 juin 2021 du collège constitué au sein de l'établissement d'accueil atteste qu'une adaptation thérapeutique a eu lieu avec la mise en place d'un nouveau traitement il y a plusieurs semaines, bien toléré par le patient et avec une efficacité clinique rapportée et constatée. […] Dans l'attente du rapport d'expertise et en application de l'article L 3213-3 IV du code de la santé publique, qui fixe les modalités de règlement des désaccords entre le représentant de l'Etat et le collège de psychiatres, il
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[…] L'avis du collège, composé de deux psychiatres et d'un représentant de l'équipe pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient, en date du 03 mai 2023, […] Les pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées antérieurement aux débats, notamment les certificats médicaux mensuels (article L.3213-3 du code de la santé publique) et l'avis du collège mentionné à l'article L.3211-9 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 9 août 2023, n° 23/00397
[…] Le ministère public a requis lors de l'audience le maintien de l'hospitalisation complète et le rejet de la demande d'expertise. SUR CE Vu les dispositions conjointes de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique et de l'article L. 3213-3 III du code de la santé publique ; Vu le certificat médical d'admission du docteur [M] [D] en date du 19 juillet 2023 ; Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques pris le 19 juillet 2023 par Mme la préfète du Val-de-Marne ;
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