Article L3213-3 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L344 (Ab), Code de la santé publique - art. L344 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Dans les quinze jours, puis un mois après l'hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat et précisant notamment les caractéristiques de l'évolution ou la disparition des troubles justifiant l'hospitalisation. Chaque certificat est transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 par le directeur de l'établissement.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 août 2011
12 textes citent l'article

Commentaires


2Dossier documentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, […] après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, L. 3213-8 ». - Article L. 3211-12-1 [modifié] I. […] L. 3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ; 11. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, pour le surplus, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 11-15.998, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] « Les dispositions des articles L. 3213-3 et L. 3213-4 du code de la santé publique, en ce qu'elles prévoient que l'hospitalisation d'office peut être maintenue sans intervention, dans le plus court délai, d'une juridiction de l'ordre judiciaire, méconnaissent-elles les exigences de l'article 66 de la Constitution ? » ;

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Constitutionnalité·
  • Version·
  • Hospitalisation·
  • Question·
  • Cour de cassation·
  • Conforme·
  • Santé publique·
  • Litige·
  • Part

2Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 20 août 2020, n° 20/03929
Confirmation

[…] Se fondant sur les articles L3213-3 et L3212-7 du code de la santé publique, M. […] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Certificat médical·
  • Santé publique·
  • Établissement·
  • Irrégularité·
  • Consentement·
  • Trouble mental·
  • Ordonnance·
  • Centre hospitalier·
  • Maintien

3Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 17 novembre 2022, n° 22/00178
Confirmation

[…] L'article L.3213-3 I. du code de la santé publique mentionne que dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. […]

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Consentement·
  • Trouble mental·
  • Certificat·
  • Appel·
  • Établissement·
  • Défaut de motivation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.