Article L3213-7 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L348 (Ab), Code de la santé publique - art. L348 (M)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2013

Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10

Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l'Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d'un certificat médical circonstancié portant sur l'état actuel du malade. Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1. Toutefois, si la personne concernée fait déjà l'objet d'une mesure de soins psychiatriques en application du même article L. 3213-1, la production de ce certificat n'est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours.

A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues.

Si l'état de la personne mentionnée au premier alinéa le permet, celle-ci est informée par les autorités judiciaires de l'avis dont elle fait l'objet ainsi que des suites que peut y donner le représentant de l'Etat dans le département. Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état.

L'avis mentionné au premier alinéa indique si la procédure concerne des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens. Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
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Commentaires28


2Dossier documentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, […] après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, L. 3213-8 ». - Article L. 3211-12-1 [modifié] I. […] L. 3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ; 11. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, pour le surplus, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421329
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2019

Vous êtes dans une configuration proche de la décision L... C... (CE, 7 code de la santé publique). Par ailleurs, il ne nous semble pas exclu qu'un praticien hospitalier soit inclus sur la liste des experts établi par le procureur de la République : il ne pourra simplement pas réaliser de rapport d'expertise concernant un patient accueilli dans l'établissement où il exerce (art. […] Tel est à l'évidence le cas des données concernant le classement sans suite de plaintes à raison de l'état mental de la personne mise en cause, dans le cas où l'autorité judiciaire met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, […]

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Décisions251


1Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2021, n° 21/02586
Confirmation

[…] Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 30 août 2007 maintenant la mesure d'hospitalisation d'office de monsieur Z B à l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) du centre hospitalier de Cadillac au titre de l'article L3213-7 du code de la Santé Publique ;

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2Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2011, n° 1001957
Annulation

[…] Il fait valoir que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'applique aux actes défavorables ; que le maintien en hospitalisation d'office n'est pas forcément une mesure défavorable, puisqu'elle protège le patient contre lui-même ; que l'article L 1111-7 du code de la santé publique prévoit une procédure spécifique de consultation des informations concernant les malades ; […] que les détenus hospitalisés d'office bénéficient de conditions particulières d'hospitalisation pour éviter tout risque d'évasion ; que la mesure d'hospitalisation devait être maintenue au titre de l'article L 3213-7 du code de la santé publique ; […]

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 24 février 2014, n° 14/00049
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il ne résulte d'aucun élément figurant au dossier que A B ait déjà fait l'objet par le passé d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L 3213-7 du Code de la santé publique ou 706-135 du Code de procédure pénale.

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