Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Article L3213-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :
1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ;
4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.
Commentaires • 3
9. Le 30 mars 2006, à la suite de la garde à vue, le maire de Villers-Saint-Paul prit un arrêté d'hospitalisation d'office provisoire de la requérante au centre hospitalier interdépartemental (ci-après « CHI ») de Clermont, sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique (ci-après « CSP »). Elle fut admise au CHI le même jour. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, « en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes », […] sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Il convient néanmoins de souligner que ces dispositions ne peuvent constituer une habilitation générale donnée aux agents de la force publique à déroger à l'inviolabilité du domicile en cas de trouble mental. […] D'une manière générale comme les dispositions de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique l'imposent au préfet, il est souhaitable que le procureur de la République soit immédiatement informé de la décision du maire et des conditions de son exécution.
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Elle affirme l'irrégularité de la procédure à raison d'une violation de l'article L. 3213-9 du Code de la santé publique, en ce que la famille de M. [X] [W] comme son curateur n'ont pas été avisés de la décision d'admission du préfet du 21 septembre 2023 et de son arrêté du 24 septembre 2023 et en ce que le certificat mensuel prévu par l'article L. 3213-3 du Code de la santé publique n'a pas été dressé au cours du mois de mars 2024.
Lire la suite…- Demande relative à l'internement d'une personne·
- Droits attachés à la personne·
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- Détention·
- Liberté·
- Avis
[…] en audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 16 septembre 2022. […] L'avocate du patient soutient la violation des dispositions de l'article L 3213-9 du csp ( avis à famille dans les 24 heures de l'admission, du maintien de la mesure ),Selon l'article L3213-9 du csp: ' Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, […]
Lire la suite…- Trouble mental·
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2009, n° 0701253
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé : «L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, […] / – fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficie de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions ; […]
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Pour ce faire, la loi leur permet d'être associés au parcours de soins psychiatriques de leur enfant majeur notamment : par saisine du juge des libertés et de la détention à tout moment de la procédure afin qu'il ordonne la mainlevée (article L.3211-12 du code de la santé publique), en participant aux sorties de courte durée (sorties accompagnées de douze heures maximum -article L.3211-11-1 du code de la santé publique), en étant informés des décisions portant sur le parcours de soins ou le mode de prise en charge (articles L.3212-5 et L.3213-9 du code de la santé publique). […] Parmi les membres de toute CDSP, […]
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