Article L3213-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

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Version01/08/2011
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L349 (M), Code de la santé publique - art. L349 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :

1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ;

4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Établissements De Santé - Hospitalisation Psychiatrique Jeune Majeur
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 3 novembre 2020

Pour ce faire, la loi leur permet d'être associés au parcours de soins psychiatriques de leur enfant majeur notamment : par saisine du juge des libertés et de la détention à tout moment de la procédure afin qu'il ordonne la mainlevée (article L.3211-12 du code de la santé publique), en participant aux sorties de courte durée (sorties accompagnées de douze heures maximum -article L.3211-11-1 du code de la santé publique), en étant informés des décisions portant sur le parcours de soins ou le mode de prise en charge (articles L.3212-5 et L.3213-9 du code de la santé publique). […] Parmi les membres de toute CDSP, […]

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2CEDH, 14 avril 2011, Patoux contre France, req. n°35079/06
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 avril 2011

9. Le 30 mars 2006, à la suite de la garde à vue, le maire de Villers-Saint-Paul prit un arrêté d'hospitalisation d'office provisoire de la requérante au centre hospitalier interdépartemental (ci-après « CHI ») de Clermont, sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique (ci-après « CSP »). Elle fut admise au CHI le même jour. […]

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3Déchéances Et Incapacités - Hospitalisation D'Office - Réglementation
M. Cochet Philippe · Questions parlementaires · 8 décembre 2003

Aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, « en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes », […] sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Il convient néanmoins de souligner que ces dispositions ne peuvent constituer une habilitation générale donnée aux agents de la force publique à déroger à l'inviolabilité du domicile en cas de trouble mental. […] D'une manière générale comme les dispositions de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique l'imposent au préfet, il est souhaitable que le procureur de la République soit immédiatement informé de la décision du maire et des conditions de son exécution.

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Décisions117


1Cour d'appel d'Amiens, Hospital.sous contrainte, 11 mars 2021, n° 21/00008
Infirmation

[…] la procédure de l'article L3213-9-1 ne peut être suivie que dans ce cas. La situation du patient ne relevant pas de l'article L3213-9-1 du code de la santé publique, […] non pas suite à la demande de levée du 08 décembre 2020 mais suite à la demande du docteur X B de réintégration en hospitalisation complète du patient le 05 janvier 2021 conformément à l'article L 3211-12-1-I- 2° du code de la santé publique. […] Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Beauvais en date du 22 février 2021 en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la mesure sur le fondement de la violation des dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;

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  • Hospitalisation·
  • Mainlevée·
  • Santé publique·
  • Détention·
  • Avis·
  • Certificat médical·
  • Liberté·
  • L'etat·
  • Consentement·
  • Établissement

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 30 septembre 2022, n° 22/00427
Confirmation

[…] 5 l'impossibilité de contrôler le respect des garanties offertes par l'article L3213-9 du code de la santé publique, […] Il résulte de l'article L3211-2-2 du code précité que 'dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. '

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  • Voies de recours·
  • Motivation·
  • Trouble

3Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 28 mai 2020, n° 20/00016
Confirmation

[…] La vaine recherche d'un tiers est donc justifiée et il en est de même ce faisant de l'avis à la famille prévu à l'article L 3213-9 4° du code de la santé publique. […]

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  • Consentement·
  • Certificat·
  • Établissement·
  • Santé publique·
  • Gemme·
  • Adhésion·
  • Tribunal judiciaire·
  • Avis motivé·
  • Situation sociale
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