Article L3213-10 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version01/08/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L355 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3

Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
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1Traitements Et Suivis Médicaux Et Exercice De Professions Impliquant La Prise En Charge De Tiers
M. Jean-Claude Carle, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 25 février 2016

L'article L 1110-4 du code de la santé publique (CSP) énonce en effet, le principe du droit de tout patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. […] Les articles L.3213-1 à L.3213-10 du même code permettent au médecin de faire hospitaliser d'office, et donc de signaler, les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque leur comportement risque de porter gravement atteinte à l'ordre public.

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2Pharmacie Et Médicaments - Antidépresseurs - Prescriptions. Professionnels Exerçant Auprès Du Public. Conséquences.
M. Alain Suguenot · Questions parlementaires · 9 février 2016

L'article L 1110-4 du code de la santé publique (CSP) énonce en effet, le principe du droit de tout patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. […] Les articles L.3213-1 à L.3213-10 du même code permettent au médecin de faire hospitaliser d'office, et donc de signaler, les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque leur comportement risque de porter gravement atteinte à l'ordre public.

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3Pharmacie Et Médicaments - Antidépresseurs - Prescriptions. Professionnels Exerçant Auprès Du Public. Conséquences.
M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 22 décembre 2015

L'article L 1110-4 du code de la santé publique (CSP) énonce en effet, le principe du droit de tout patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. […] Les articles L.3213-1 à L.3213-10 du même code permettent au médecin de faire hospitaliser d'office, et donc de signaler, les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque leur comportement risque de porter gravement atteinte à l'ordre public.

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Décisions40


1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des libertés et de la détention, 16 novembre 2009, n° 09/00064

[…] Attendu d'autre part qu aux termes des articles L.3213-1 à L.3213-10 du code précité, l'hospitalisation d'office ne se justifie que si les troubles mentaux dont est atteinte la personne nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

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  • Détention·
  • Hospitalisation·
  • Liberté·
  • Tiers·
  • Mainlevée·
  • Traitement·
  • Certificat·
  • Forme des référés·
  • Trouble mental·
  • Ordonnance

2Cour d'appel de Paris, 19 février 2015, n° 15/00065
Confirmation

[…] Monsieur Z a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de Maison Blanche, par arrêté du Préfet de Police de Paris du 26 janvier 2015, pris en application des articles L 3213-1 à L 3213-10 du Code de la santé publique.

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  • Hospitalisation·
  • Hôpitaux·
  • Police·
  • Alcool·
  • Trouble mental·
  • Isolement·
  • Médecin·
  • Stupéfiant·
  • Liberté·
  • Santé

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des libertés et de la détention, 29 décembre 2009, n° 09/00076

[…] Attendu d'autre part qu aux termes des articles L.3213-1 à L.3213-10 du code précité, l'hospitalisation d'office ne se justifie que si les troubles mentaux dont est atteinte la personne nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

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  • Détention·
  • Liberté·
  • Hospitalisation·
  • Mainlevée·
  • Forme des référés·
  • Trouble mental·
  • Santé publique·
  • Juge·
  • Établissement·
  • Siège social
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