Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Article L3214-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 48 I 1°, 3° 10 septembre 2002
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 ()
Commentaires • 9
L'article L. 3214-1 du code de la santé publique dispose que « les personnes détenues admises en soins psychiatriques ne peuvent l'être que sous la forme d'une hospitalisation complète [...] dans un établissement [...] au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité pour malades difficiles ». […] D'autre part, l'article R. 3214-2 du code de la santé publique précise que « lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, […]
Lire la suite…Décisions • 240
[…] Le 13 décembre 2011, le représentant de l'Etat dans le département du Rhône a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Y X dans l'unité spécialement aménagée des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux (UHSA) du centre hospitalier Le Vinatier à Bron en application des articles L 3213-1 et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique .
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[…] Considérant que A Z X, détenu au Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à l'Unité spécialement aménagée du Centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes par arrêté du préfet du département d'Ille-et-Vilaine en date du 6 mai 2017, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et L.3214-1 à L.3114-3 du Code de la santé publique ; que saisi d'une requête aux fins de contrôle de cette mesure le 11 mai 2017 par le préfet du département précité en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, […] Fait à Rennes, le 01 Juin 2017 à Y
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1er mars 2012, n° 1000296
[…] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les articles L.3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Vous êtes dans une configuration proche de la décision L... C... (CE, 7 code de la santé publique). Par ailleurs, il ne nous semble pas exclu qu'un praticien hospitalier soit inclus sur la liste des experts établi par le procureur de la République : il ne pourra simplement pas réaliser de rapport d'expertise concernant un patient accueilli dans l'établissement où il exerce (art. […] L'article L. 3214-1 du code de la santé publique prévoit que les soins psychiatriques sans consentement leur sont délivrés au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), soit au sein d'une unité adaptée d'un établissement de santé. […]
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