Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Article L3214-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.
II.-Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211-2-1. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.
III.-Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 en dehors des unités prévues aux I et II du présent article.
Commentaires • 9
L'article L. 3214-1 du code de la santé publique dispose que « les personnes détenues admises en soins psychiatriques ne peuvent l'être que sous la forme d'une hospitalisation complète [...] dans un établissement [...] au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité pour malades difficiles ». […] D'autre part, l'article R. 3214-2 du code de la santé publique précise que « lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] 01 août 2019 […] Par arrêté du 12 juin 2018, le préfet du Var a ordonné l'admission en soins psychiatriques de monsieur Y Z sur le fondement des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique et D 398 du code de procédure pénale, en raison de faits hétéro-agressifs envers le personnel pénitentiaire sous-tendus par un syndrome délirant et dissociatif, ces éléments ayant motivé son admission à l'UHSA de Marseille. Depuis cette date et après sa levée d'écrou du 6 décembre 2018, l'intéressé(e) a fait l'objet d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de Draguignan. Il bénéficie d'un régime procédural classique.
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[…] Considérant que A Z X, détenu au Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à l'Unité spécialement aménagée du Centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes par arrêté du préfet du département d'Ille-et-Vilaine en date du 6 mai 2017, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et L.3214-1 à L.3114-3 du Code de la santé publique ; que saisi d'une requête aux fins de contrôle de cette mesure le 11 mai 2017 par le préfet du département précité en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, […] Fait à Rennes, le 01 Juin 2017 à Y
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1er mars 2012, n° 1000296
[…] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les articles L.3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Vous êtes dans une configuration proche de la décision L... C... (CE, 7 code de la santé publique). Par ailleurs, il ne nous semble pas exclu qu'un praticien hospitalier soit inclus sur la liste des experts établi par le procureur de la République : il ne pourra simplement pas réaliser de rapport d'expertise concernant un patient accueilli dans l'établissement où il exerce (art. […] L'article L. 3214-1 du code de la santé publique prévoit que les soins psychiatriques sans consentement leur sont délivrés au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), soit au sein d'une unité adaptée d'un établissement de santé. […]
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