Article L3214-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

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Version10/09/2002
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Version01/08/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L354 (Ab), Code de la santé publique L354 3°

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT), Code de la santé publique - art. L3215-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 5

Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.

Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
11 textes citent l'article

Commentaires8


1Un majeur sous curatelle peut-il saisir le juge de la liberté et de la détention pour contester son placement en soins psychiatriques ?
www.canopy-avocats.com · 24 juillet 2023

Dans le cadre de mesures de soins psychiatriques prises sans le consentement de l'intéressé, le Code de la santé publique régit notamment les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle de ces mesures (article L3212-1 du Code de la santé […] publique). […]

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2L'audience devant le juge de la liberté et de la détention pour les personnes internées
www.guyon-avocat.fr · 22 juillet 2022

L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit des délais impératifs qui conditionnent la régularité d'un internement psychiatrique. […] #8217;article L. 3214-3 du même code. […] #8217;article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. […] Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2o du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 , L. 3213-3, L. 3213-8» ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 23 juin 2016, n° 16/01420

[…] Selon l'article L. 3214-3 du Code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce, par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dont les troubles mentaux :

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2Tribunal de grande instance de Melun, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 24 février 2014, n° 14/00038

[…] Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique […] 1° Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 4 janvier 2019, n° 18/00596
Confirmation

[…] L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Janvier 2019 […] Y Z afin de procéder à un contrôle des six mois de la mesure de soins psychiatriques en vertu des dispositions de l'article L. 3211-12-1-I 3° du code de la santé publique. […] en sa rédaction applicable à l'espèce, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre , de l'article L.3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure.

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