Article L3214-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2002

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 ()

Est créé par : Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 48 I 1°, 3° 10 septembre 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Justice - Fonctionnement - Loi N° 2002-1138 Du 9 Septembre 2002. Décret D'Application. Publication
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 22 février 2005

En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Legifrance, dans sa version actualisée du 26 octobre 2004, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 48 de la loi, insérant un nouvel article L. 3214-5 du code de la santé publique disposant que « les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] Concernant le décret d'application de l'article 48 de la loi précitée, […]

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Décisions14


1Tribunal administratif d'Amiens, 1er mars 2012, n° 1000296
Rejet

[…] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les articles L.3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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  • Trouble

2Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 29 juillet 2021, n° 21/00034
Confirmation

[…] Surtout il résulte de l'article 1 er de l'arrêté en date du 21 janvier 2020, qui est consultable sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées atlantiques, que M. D E F a délégation de signature notamment, pour tous actes, décisions, mesures, requête relative aux hospitalisations sur décision du représentant de l'État prévus aux articles L3214-1 à L3214-5 du code de la santé publique. […] G H-I J-K L

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3Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2015, n° 1500546
Rejet

[…] 3. Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître de la régularité des décisions administratives prises en application des articles L. 3212-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique et au tribunal de grande instance pour connaître des demandes en réparation des conséquences dommageables résultant de ces décisions ; que, dès lors, les conclusions de M. X Y tendant à la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision ordonnant son hospitalisation sans son consentement doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

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