Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Article L3214-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 ()
Est créé par : Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 48 I 1°, 3° 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les articles L.3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Surtout il résulte de l'article 1 er de l'arrêté en date du 21 janvier 2020, qui est consultable sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées atlantiques, que M. D E F a délégation de signature notamment, pour tous actes, décisions, mesures, requête relative aux hospitalisations sur décision du représentant de l'État prévus aux articles L3214-1 à L3214-5 du code de la santé publique. […] G H-I J-K L
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2015, n° 1500546
[…] 3. Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître de la régularité des décisions administratives prises en application des articles L. 3212-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique et au tribunal de grande instance pour connaître des demandes en réparation des conséquences dommageables résultant de ces décisions ; que, dès lors, les conclusions de M. X Y tendant à la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision ordonnant son hospitalisation sans son consentement doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Legifrance, dans sa version actualisée du 26 octobre 2004, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 48 de la loi, insérant un nouvel article L. 3214-5 du code de la santé publique disposant que « les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] Concernant le décret d'application de l'article 48 de la loi précitée, […]
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