Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L3215-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 6
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3211-2-2, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] jugement du 04 Janvier 2022 […] Le tribunal a considéré que l'article L. 3215-4, alinéa 4, du code de la santé publique (en réalité L. 3512-4), qui prohibe toute opération de parrainage ou de mécénat lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac, n'était pas une loi de police, que la convention, soumise à la loi suisse, n'était pas illégale, et que PMP avait témoigné de sa volonté d'écarter les effets de celle-ci pour le Grand Prix et n'avait donc commis aucune faute.
Lire la suite…2. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 20 mars 2023, n° 23/00151
[…] article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] — Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative – Troisième partie – Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1, L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3'.
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