Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
Article L3221-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 6
L. 3221-2, CSP) qui servent de fondement à la signature, […] CSP), sont conclus entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales et leurs groupements. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031930566&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">1434-10 du code de la santé publique. […] ainsi que par les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux du territoire. […] Ils peuvent éventuellement bénéficier de financements à titre expérimental dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement pour 2018. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460240&dateTexte=&categorieLien=cid">Article L. 4041-1, CSP.
Lire la suite…Les actions de prévention et de promotion de la santé, les soins, accompagnements et services attendus sur les territoires de santé mentale en application de l'article L.3221-2 du Code de la santé publique qui dispose que « le projet territorial de santé mentale organise les conditions d'accès de la population : 1° à la prévention et en particulier au repérage, au diagnostic et à l'intervention précoce sur les troubles ; 2° à l […] S'agissant de la contractualisation, et conformément aux dispositions de l'article L.3221-2 du Code de la santé publique, le contrat territorial de santé mentale est conclu entre l'ARS et les acteurs participant à la mise en œuvre de ce projet. Ce contrat prévoit :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] lequel est un établissement de santé privé participant à la lutte contre les maladies mentales dans l'ensemble des secteurs psychiatriques du département du Lot ; que selon les stipulations de l'article 1 er de la convention de partenariat signée le 29 janvier 2001 entre le centre hospitalier de Cahors et l'Institut Camille Miret, […] qu'il résulte des dispositions de l'article R.712-65 du code de la santé publique, alors en vigueur, […] Article 2 : Les conclusions présentées par M. Jean-Claude X et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10 mai 2022, 18VE02578, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique : « La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. […]
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