Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
Article L3221-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 6 () JORF 6 septembre 2003
Le médecin responsable de la démarche thérapeutique est le garant de la bonne exécution de celle-ci au sein de l'association.
Une convention est signée entre l'établissement et l'association. Elle précise les modalités de mise à disposition par l'établissement d'équipements, de moyens matériels et financiers et les conditions de leur utilisation par l'association.
Elle indique les conditions dans lesquelles le personnel hospitalier peut contribuer au fonctionnement et aux activités de l'association.
L'association rend annuellement compte par écrit à l'établissement de sa gestion et de l'utilisation des moyens mis à sa disposition.
Commentaires • 6
L. 3221-2, CSP) qui servent de fondement à la signature, […] CSP), sont conclus entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales et leurs groupements. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031930566&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">1434-10 du code de la santé publique. […] ainsi que par les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux du territoire. […] Ils peuvent éventuellement bénéficier de financements à titre expérimental dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement pour 2018. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460240&dateTexte=&categorieLien=cid">Article L. 4041-1, CSP.
Lire la suite…Les actions de prévention et de promotion de la santé, les soins, accompagnements et services attendus sur les territoires de santé mentale en application de l'article L.3221-2 du Code de la santé publique qui dispose que « le projet territorial de santé mentale organise les conditions d'accès de la population : 1° à la prévention et en particulier au repérage, au diagnostic et à l'intervention précoce sur les troubles ; 2° à l […] S'agissant de la contractualisation, et conformément aux dispositions de l'article L.3221-2 du Code de la santé publique, le contrat territorial de santé mentale est conclu entre l'ARS et les acteurs participant à la mise en œuvre de ce projet. Ce contrat prévoit :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] lequel est un établissement de santé privé participant à la lutte contre les maladies mentales dans l'ensemble des secteurs psychiatriques du département du Lot ; que selon les stipulations de l'article 1 er de la convention de partenariat signée le 29 janvier 2001 entre le centre hospitalier de Cahors et l'Institut Camille Miret, […] qu'il résulte des dispositions de l'article R.712-65 du code de la santé publique, alors en vigueur, […] Article 2 : Les conclusions présentées par M. Jean-Claude X et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10 mai 2022, 18VE02578, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique : « La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. […]
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