Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique

Article L3221-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version06/09/2003

Version28/01/2015

Version19/01/2018

Version14/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 79, v. init., Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les services publics mentionnés à l'article L. 3221-1 sont mis à la disposition et placés sous la responsabilité des établissements assurant le service public hospitalier désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, conformément aux dispositions de l'article L. 6121-8.
Ces établissements prennent en charge les dépenses exposées par ces services dans la lutte contre les maladies mentales.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

4 textes citent l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Sectorisation Des Soins Psychiatriques

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l'organisation territoriale de la politique de santé mentale comprenant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. […]

2. Sectorisation Des Soins Psychiatriques

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 août 2022

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes