Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique

Article L3221-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 - art. 5 (Ab), Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 79, v. init.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 6 () JORF 6 septembre 2003

Dans le domaine de la santé mentale, des modalités particulières de concertation régionale entre les représentants de l'Etat, de l'agence régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des caisses d'assurance maladie, des établissements de santé publics et privés, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des professionnels de la santé mentale et des usagers sont définies par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 6 () JORF 6 septembre 2003

Sortie de vigueur le 26 février 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

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1. Sectorisation Des Soins Psychiatriques

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l'organisation territoriale de la politique de santé mentale comprenant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. […]

2. Sectorisation Des Soins Psychiatriques

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 août 2022

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