Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
Article L3221-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 1
Chaque établissement autorisé en psychiatrie et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans ces secteurs, des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement mais aussi en dehors de celui-ci.
Commentaires • 8
Pour rappel, l'activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l'article R. 6122-25 du Code de la Santé publique (CSP). […] Loin de remplacer les gardes physiques des professionnels, ces dispositions permettent de renforcer les moyens de prise en charge des patients à l'endroit où ils se trouvent (domicile, établissement médico-social, autre établissement de santé), en favorisant l'aller-vers. […] Cela ne remet pas en cause le principe de sectorisation, qui demeure le principe de base en psychiatrie inscrit dans la loi à l'article L. 3221-4 du CSP et qui est au contraire renforcé. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°02171 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Sectorisation des soins psychiatriques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]
La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l'organisation territoriale de la politique de santé mentale comprenant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, […] L. 2512-14 et L. 2512-17. / Toutefois, dans les conditions définies au présent code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires et marchés. […]. / En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, […]
Lire la suite…- Maire·
- Voie publique·
- Police·
- Mise en concurrence·
- Domaine public·
- Voirie·
- Ville·
- Justice administrative·
- Droit communautaire·
- Collectivités territoriales
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique : « Chaque établissement assurant le service public hospitalier auquel sont rattachés un ou plusieurs secteurs psychiatriques est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans ce ou ces secteurs » ; que la sectorisation psychiatrique étant le mode normal d'organisation du service public hospitalier, l'agence régionale de l'hospitalisation, dont l'avis a été suivi par le directeur du centre hospitalier Z D pouvait légalement refuser de verser l'indemnité aux médecins psychiatres exerçant dans le cadre de leur secteur psychiatrique ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Établissement·
- Activité·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Indemnité·
- Agence régionale·
- Réseau·
- Urgence·
- Émoluments
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 2014, n° 1103882
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 3221-1 code de la santé publique : « La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, […] les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L. 1434-16 et dans les conditions prévues aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9. » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-4 de ce code : « Chaque établissement autorisé en psychiatrie et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Maladies mentales·
- Justice administrative·
- Formalité administrative·
- Assurance maladie·
- Psychiatrie·
- Secrétaire·
- Santé·
- Attribution·
- Ressources humaines
Pour rappel, l'activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l'article R. 6122-25 du Code de la Santé publique (CSP). […] Loin de remplacer les gardes physiques des professionnels, ces dispositions permettent de renforcer les moyens de prise en charge des patients à l'endroit où ils se trouvent (domicile, établissement médico-social, autre établissement de santé), en favorisant l'aller-vers. […] Cela ne remet pas en cause le principe de sectorisation, qui demeure le principe de base en psychiatrie inscrit dans la loi à l'article L. 3221-4 du CSP et qui est au contraire renforcé. […]
Lire la suite…