Article L3221-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version26/02/2010
>
Version28/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L711-11 (M), Code de la santé publique - art. L711-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l'article L. 6112-1, les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents. Afin que l'ensemble de la région soit couvert, il affecte à chaque établissement ainsi désigné une zone d'intervention. Sur cette zone, l'établissement s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs.
Le directeur général de l'agence régionale de santé organise également avec ces établissements les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité ne disposant pas d'une domiciliation stable dans la zone d'intervention considérée.
Chaque établissement détermine, dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ou dans les documents définissant la politique médicale mentionnée à l'article L. 6161-2-2, les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette activité dans la zone qui lui a été affectée et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents, qu'il décline en territoires de proximité appelés secteurs de psychiatrie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
13 textes citent l'article

Commentaires8


1Santé - Activité De Psychiatrie
Mme Géraldine Grangier · Questions parlementaires · 13 juin 2023

Pour rappel, l'activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l'article R. 6122-25 du Code de la Santé publique (CSP). […] Loin de remplacer les gardes physiques des professionnels, ces dispositions permettent de renforcer les moyens de prise en charge des patients à l'endroit où ils se trouvent (domicile, établissement médico-social, autre établissement de santé), en favorisant l'aller-vers. […] Cela ne remet pas en cause le principe de sectorisation, qui demeure le principe de base en psychiatrie inscrit dans la loi à l'article L. 3221-4 du CSP et qui est au contraire renforcé. […]

 Lire la suite…

2Décrets Sur La Psychiatrie
Mme Laurence Cohen, du groupe CRCE, de la circonsciption : Val-de-Marne · Questions parlementaires · 1er juin 2023

Pour rappel, l'activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l'article R. 6122-25 du Code de la Santé publique (CSP). […] Loin de remplacer les gardes physiques des professionnels, ces dispositions permettent de renforcer les moyens de prise en charge des patients à l'endroit où ils se trouvent (domicile, établissement médico-social, autre établissement de santé), en favorisant l'aller-vers. […] Cela ne remet pas en cause le principe de sectorisation, qui demeure le principe de base en psychiatrie inscrit dans la loi à l'article L. 3221-4 du CSP et qui est au contraire renforcé. […]

 Lire la suite…

3Sectorisation Des Soins Psychiatriques
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°02171 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Sectorisation des soins psychiatriques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]

La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l'organisation territoriale de la politique de santé mentale comprenant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 14 octobre 2010, 09PA01472, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, […] L. 2512-14 et L. 2512-17. / Toutefois, dans les conditions définies au présent code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires et marchés. […]. / En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, […]

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Voie publique·
  • Police·
  • Mise en concurrence·
  • Domaine public·
  • Voirie·
  • Ville·
  • Justice administrative·
  • Droit communautaire·
  • Collectivités territoriales

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 février 2009, n° 080960
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique : « Chaque établissement assurant le service public hospitalier auquel sont rattachés un ou plusieurs secteurs psychiatriques est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans ce ou ces secteurs » ; que la sectorisation psychiatrique étant le mode normal d'organisation du service public hospitalier, l'agence régionale de l'hospitalisation, dont l'avis a été suivi par le directeur du centre hospitalier Z D pouvait légalement refuser de verser l'indemnité aux médecins psychiatres exerçant dans le cadre de leur secteur psychiatrique ;

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Établissement·
  • Activité·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Indemnité·
  • Agence régionale·
  • Réseau·
  • Urgence·
  • Émoluments

3Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 2014, n° 1103882
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 3221-1 code de la santé publique : « La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, […] les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L. 1434-16 et dans les conditions prévues aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9. » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-4 de ce code : « Chaque établissement autorisé en psychiatrie et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. […]

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Maladies mentales·
  • Justice administrative·
  • Formalité administrative·
  • Assurance maladie·
  • Psychiatrie·
  • Secrétaire·
  • Santé·
  • Attribution·
  • Ressources humaines
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).