Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 120 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Pour les personnes nécessitant une hospitalisation sur demande d'un tiers, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement d'au moins un certificat médical et la rédaction de la demande d'admission prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3.
Commentaires • 5
Parallèlement, le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète, fait l'objet de deux dispositifs spécifiques, codifiés aux articles L. 3222-1-1 A et L. 3222-1-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE le transport au sein d'un établissement de santé chargé d'assurer des soins psychiatriques ne peut précéder la demande de soins ; qu'en l'espèce, M. [F] exposait qu'il avait été placé sous contrainte au sein du Centre hospitalier Alpes Isère (CHAI), établissement de soins psychiatriques, […] à la demande de sa mère, le 31 janvier 2020, sans en déduire l'irrégularité de la procédure, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.3211-1, L.3212-1 et L.3222-1-1 du code de la santé publique ;
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[…] dès lors que, par voie d'exception d'illégalité, l'article D. 6124-12 du code de la santé publique servant de fondement à la convention litigieuse, viole le principe de spécialité et méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; […] que la convention est entachée de plusieurs erreurs de droit tirées de la méconnaissance des prérogatives du médecin régulateur, de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, de l'article L. 3222-1-1 du code de la santé publique et de l'article R. 6311-1 du même code ; que la condition d'urgence est réunie dès lors que la convention litigieuse est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate à de nombreux intérêts publics, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er avril 2010, n° 091887
[…] 49-05-01 […] — la requérante a été dirigée vers le centre hospitalier Sainte-Marie pour y est être admise dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, dans le cadre de la procédure de transfert expressément prévu par les dispositions de l'article L. 3222-1-1 du code de la santé publique ;
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Parallèlement, le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète, fait l'objet de deux dispositifs spécifiques, codifiés aux articles L. 3222-1-1 A et L. 3222-1-1 du code de la santé publique.
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