Article L3222-1-1 du Code de la santé publique

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Version01/08/2011
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Version30/09/2013

Entrée en vigueur le 30 septembre 2013

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 3

Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état.

Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même 1° et, s'agissant des mesures prises en application du 2° du même II, il ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du certificat médical prévu à ce même 2°.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
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Commentaires5


1Santé - Psychiatrie - Internements Sous Contrainte. Patients Dangereux. Contrôles.
M. Yves Foulon · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Parallèlement, le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète, fait l'objet de deux dispositifs spécifiques, codifiés aux articles L. 3222-1-1 A et L. 3222-1-1 du code de la santé publique.

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2Santé - Psychiatrie - Internements Sous Contrainte. Patients Dangereux. Contrôles.
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

Parallèlement, le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète, fait l'objet de deux dispositifs spécifiques, codifiés aux articles L. 3222-1-1 A et L. 3222-1-1 du code de la santé publique.

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3Hospitalisation d'office
www.lagazettedescommunes.com · 11 octobre 2007
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Décisions8


1Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 2021, n° 20-16.860

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE le transport au sein d'un établissement de santé chargé d'assurer des soins psychiatriques ne peut précéder la demande de soins ; qu'en l'espèce, M. [F] exposait qu'il avait été placé sous contrainte au sein du Centre hospitalier Alpes Isère (CHAI), établissement de soins psychiatriques, […] à la demande de sa mère, le 31 janvier 2020, sans en déduire l'irrégularité de la procédure, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.3211-1, L.3212-1 et L.3222-1-1 du code de la santé publique ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 25 mai 2009, n° 0900881
Rejet

[…] dès lors que, par voie d'exception d'illégalité, l'article D. 6124-12 du code de la santé publique servant de fondement à la convention litigieuse, viole le principe de spécialité et méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; […] que la convention est entachée de plusieurs erreurs de droit tirées de la méconnaissance des prérogatives du médecin régulateur, de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, de l'article L. 3222-1-1 du code de la santé publique et de l'article R. 6311-1 du même code ; que la condition d'urgence est réunie dès lors que la convention litigieuse est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate à de nombreux intérêts publics, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 8 août 2011, n° 0804419
Rejet

[…] 49-05-01 […] Il soutient que l'obligation de signature ne concerne pas la notification à l'intéressée de la décision d'admission ; que les certificats médicaux étaient bien au nombre de deux lorsque la notification de l'hospitalisation à la demande d'un tiers a été faite le 6 août 2008 ; qu'aux termes de l'article L. 3222-1-1 du code de la santé publique, le transport d'une personne nécessitant une hospitalisation à la demande d'un tiers peut avoir lieu après l'établissement d'au moins un certificat médical et la rédaction de la demande d'admission prévue aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du code précité ; qu'en outre, […]

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