Article L3222-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/08/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L332 (Ab), Code de la santé publique - art. L332 (M)

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 8

Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit au I de l'article L. 3212-1, soit à l'article L. 3213-1, le directeur de l'établissement doit prendre, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures prévues aux articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2.

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
5 textes citent l'article

Commentaires3


1Déchéances Et Incapacités - Hospitalisation D'Office - Réglementation
M. Grouard Serge · Questions parlementaires · 8 février 2005

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique (CSP) fait obligation aux directeurs des établissements de santé, non habilités par le préfet à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, de prendre, dans les quarante-huit heures, […]

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2Déchéances Et Incapacités - Hospitalisation D'Office - Réglementation
M. Mariton Hervé · Questions parlementaires · 14 décembre 2004

Il lui demande en particulier si les personnels de la fonction publique hospitalière relevant du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 ont l'obligation de signer les certificats d'hospitalisation sur demande d'un tiers prévu à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique lorsqu'ils sont de garde administrative dans leur établissement. […] L'article L. 3222-2 du code de la santé publique (CSP) fait obligation aux directeurs des établissements de santé, non habilités par le préfet à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, de prendre, dans les quarante-huit heures, […]

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3Règlement Intérieur Des Établissements Accueillant Des Personnes Atteintes De Troubles Mentaux
M. Alain Hethener, du group RPR, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 18 janvier 2001

L'article L. 3222-3 du code de la santé publique prévoit un règlement pour chaque établissement ou unité accueillant des malades atteints de troubles mentaux conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire. […] L'article L. 3222-2 du code précité indique que le conseil d'administration des établissements publics de santé délibère sur le règlement intérieur dans le respect des dispositions de l'article L. 1112-3 selon lequel les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer les droits et les obligations des patients sont définis par voie réglementaire. […]

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Décisions15


1Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 18 juillet 2018, n° 18/00074
Infirmation

[…] Que le docteur C évoquait alors une mise en danger manifeste de la vie d'autrui, les éléments ainsi décrits étant liés à une affection mentale dont les manifestations compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes, le praticien concluant que M. X soit être mis en soins psychiatriques dans le service G 11, site de Saint-I J de l'agglomération lilloise, habilité par l'article L. 3222-2 du code de la santé publique;

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  • Hospitalisation·
  • Sûretés·
  • Certificat médical·
  • Agglomération·
  • Conseiller municipal·
  • Ordre public·
  • Ordonnance·
  • Délégation·
  • Arrêté municipal·
  • Liberté

2CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 16 octobre 2014, 13MA02518, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — que, pour juger comme il l'a fait, le tribunal administratif de Toulon s'est basé sur les dispositions du chapitre 2 du titre 1 er du code de la santé publique intitulé « Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent », lesquelles ne concernent que les établissements « désignés » par le directeur de l'agence régionale de santé, mentionnés à l'article L. 3222-1 du même code et qui sont chargés d'assurer la mission de service public définie au 11° de l'article L 3222-1 du code de la santé publique ;

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  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Mode de placement dans les établissements de soins·
  • Lutte contre les maladies mentales·
  • Lutte contre les fléaux sociaux·
  • Établissements de soins·
  • Liberté individuelle·
  • Santé publique·
  • Compétence·
  • Procédure·
  • Centre hospitalier

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 21 avril 2023, n° 23/00193
Infirmation partielle

[…] L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant aux critères fixés aux articles L. 3212-1 et L. 3213-1 pour définir les conditions d'une hospitalisation sous contrainte, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de quarante-huit heures pour prendre toutes les mesures nécessaires en vue de mettre en oeuvre l'une des procédures d'admission en soins sans consentement.

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  • Isolement·
  • Hospitalisation·
  • Détention·
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  • Liberté·
  • Consentement·
  • Établissement·
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  • Personnes·
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