Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé
Article L3222-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 19 () JORF 5 mars 2002
Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée.
Commentaires • 20
[…] Or, l'admission en soins psychiatriques doit être décidée par le directeur d'un établissement visé à l'article L3222-1 du Code de la santé publique, seul habilité à prendre en charge une telle hospitalisation d'une personne sans son consentement, en vertu de l'article L3212-1, alinéa 1er dudit Code. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux. / Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée. » ; qu'aux termes de l'article 174 du règlement intérieur type des hôpitaux psychiatriques : « (…) Le médecin chef détermine pour chaque malade la durée journalière du travail (…) / Pendant la durée du travail, les malades sont sous la surveillance et la responsabilité du personnel auquel ils sont confiés. » ; […]
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[…] 1°) sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, en tant qu'elles concernent les dispositions du décret introduisant les articles R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique que lui a renvoyée la Cour de cassation ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 4 janvier 2012, n° 11/01097
[…] Avis écrit de Madame B C, vice-procureur au Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 03 janvier 2012 […] ou fait l'objet d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3 du code de la santé publique.
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Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, […] les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret no 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets no 55-512 du 11 mai 1955 15 et no 56-907 du 10 septembre […] La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable. 6. Article L. 3222-5-1 a. […]
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