Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé
Article L3222-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 19 () JORF 5 mars 2002
Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée.
Commentaires • 20
[…] Or, l'admission en soins psychiatriques doit être décidée par le directeur d'un établissement visé à l'article L3222-1 du Code de la santé publique, seul habilité à prendre en charge une telle hospitalisation d'une personne sans son consentement, en vertu de l'article L3212-1, alinéa 1er dudit Code. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 1°) sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, en tant qu'elles concernent les dispositions du décret introduisant les articles R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique que lui a renvoyée la Cour de cassation ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux. / Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée. » ; qu'aux termes de l'article 174 du règlement intérieur type des hôpitaux psychiatriques : « (…) Le médecin chef détermine pour chaque malade la durée journalière du travail (…) / Pendant la durée du travail, les malades sont sous la surveillance et la responsabilité du personnel auquel ils sont confiés. » ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 21 décembre 2011, n° 11/00434
[…] R. 3222-1 et suivants du code de la santé publique que les UMD sont spécialement organisées à l'effet de mettre en oeuvre les protocoles thérapeutiques intensifs et les mesures de sûreté particulières adaptées à l'état des personnes mentionnées à l'article L. 3222-3, à savoir des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète qui présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en oeuvre que dans une unité spécifique ; que l'admission des malades dans ces unités est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'UMD, […]
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Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, […] les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret no 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets no 55-512 du 11 mai 1955 15 et no 56-907 du 10 septembre […] La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable. 6. Article L. 3222-5-1 a. […]
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