Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé
Article L3222-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 8
Les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique.
Les modalités d'admission dans une unité pour malades difficiles sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 20
[…] Or, l'admission en soins psychiatriques doit être décidée par le directeur d'un établissement visé à l'article L3222-1 du Code de la santé publique, seul habilité à prendre en charge une telle hospitalisation d'une personne sans son consentement, en vertu de l'article L3212-1, alinéa 1er dudit Code. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux. / Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée. » ; qu'aux termes de l'article 174 du règlement intérieur type des hôpitaux psychiatriques : « (…) Le médecin chef détermine pour chaque malade la durée journalière du travail (…) / Pendant la durée du travail, les malades sont sous la surveillance et la responsabilité du personnel auquel ils sont confiés. » ; […]
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[…] 1°) sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, en tant qu'elles concernent les dispositions du décret introduisant les articles R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique que lui a renvoyée la Cour de cassation ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 4 janvier 2012, n° 11/01097
[…] Avis écrit de Madame B C, vice-procureur au Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 03 janvier 2012 […] ou fait l'objet d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3 du code de la santé publique.
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Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, […] les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret no 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets no 55-512 du 11 mai 1955 15 et no 56-907 du 10 septembre […] La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable. 6. Article L. 3222-5-1 a. […]
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