Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Article L3222-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans publicité préalable au moins une fois par an par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal judiciaire ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant.
Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-2-1 et L. 3211-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11.
Commentaires • 13
Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation abusive des articles L 3212-3 et L 3212-1 II 2° du code de la santé. […] et, d'autre part, s'il est envisagé de rappeler les termes de l'article L. 3222-4 aux autorités concernées par cet article du code de la santé.L'entrée dans les soins psychiatriques sans consentement s'opère soit par décision du représentant de l'Etat, soit par décision du directeur de l'établissement. […] Par ailleurs, s'il est exact que l'article L.3222-4 du code de la santé publique prévoit une visite chaque année des établissements de santé et l'écoute des réclamations des patients, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 3222-4 du code de la santé publique indique que les procureurs de la République, les présidents de tribunaux de grande instance et les préfets doivent visiter chaque établissement psychiatrique habilité à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte, au moins une fois par an. […]
Lire la suite…Décisions • 334
[…] M me Y soutient que la décision du 29 mars 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier de La Valette l'a admise en hospitalisation à la demande d'un tiers est illégale dès lors que la demande du tiers, exigée par les dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, […] que cette dernière information est un élément substantiel conditionnant la légalité de la mise en œuvre de l'hospitalisation sous contrainte ; qu'il n'est pas démontré qu'ainsi que le prévoit l'article L. 3212-4 du code de la santé publique, le certificat de vingt-quatre heures a été transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 du même code ; […]
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[…] La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités, les établissements chargés de la mission de service public de prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement, doivent faire l'objet d'une visite de contrôle au moins une fois par an, […] 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; 5° Le cas échéant, […]
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3. CADA, Avis du 25 mars 2021, Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59), n° 20211191
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'en application des dispositions de l'article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités, les établissements chargés de la mission de service public de prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement, […] 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; 5° Le cas échéant, […]
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Cette modification, issue de l'article 102 de la loi de programmation et de réforme de la justice 2018 – 2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, […] le souhait du législateur était de recentrer le rôle du juge judiciaire sur le contrôle juridictionnel des soins sans consentement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique. […] Les facilités de saisine du juge des libertés et de la détention rendent en pratique ce contrôle systématique. […] A ce contrôle s'ajoute le contrôle annuel des établissements psychiatriques par le magistrat de l'ordre judiciaire de l'article L. 3222-4 du code de la santé publique. […]
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