Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé
Article L3222-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 24
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […] les dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique ne méconnaissent pas l'exigence selon laquelle toute privation de liberté doit être nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs de préservation de l'ordre public et de protection de la santé qu'elles poursuivent ; 8. […] Par conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique doit être déclaré contraire à la Constitution. […]
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
Lire la suite…Décisions • 250
[…] C+ : 49-05-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, […] le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. (…) » ;
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[…] M me Y soutient que la décision du 29 mars 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier de La Valette l'a admise en hospitalisation à la demande d'un tiers est illégale dès lors que la demande du tiers, exigée par les dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, n'est pas produite ; que, de même, […] qu'il n'est pas démontré qu'ainsi que le prévoit l'article L. 3212-4 du code de la santé publique, le certificat de vingt-quatre heures a été transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 du même code ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2009, n° 0704626
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : « (…) dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, […] Chaque certificat est transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L.3222-5 par le directeur de l'établissement » ; que l'article L.3213-4 du même code dispose : « Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, […]
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Cette commission constitue l'une des garanties établies en faveur des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de sa troisième partie du code de la santé publique, dont l'article L. 3222-5 prévoit :
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