Article L3222-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/08/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L332-3 alinéa 1, Code de la santé publique - art. L332-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 8

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
22 textes citent l'article

Commentaires24


1L’éventuelle atteinte aux droits d’une personne en soins sans consentement en l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 1er février 2023

Cette commission constitue l'une des garanties établies en faveur des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de sa troisième partie du code de la santé publique, dont l'article L. 3222-5 prévoit :

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […] les dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique ne méconnaissent pas l'exigence selon laquelle toute privation de liberté doit être nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs de préservation de l'ordre public et de protection de la santé qu'elles poursuivent ; 8. […] Par conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique doit être déclaré contraire à la Constitution. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, [Loi relative à la gestion de la crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2021

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]

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Décisions240


1Tribunal administratif de Versailles, 9 mai 2011, n° 0812381
Annulation

[…] C+ : 49-05-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, […] le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. (…) » ;

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2009, n° 0704626
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : « (…) dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, […] Chaque certificat est transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L.3222-5 par le directeur de l'établissement » ; que l'article L.3213-4 du même code dispose : « Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2011, n° 1100450
Rejet

[…] Code PCJA : 49-05-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : « à Paris, le préfet de police et, […] les représentants de l'État prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, […] le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'État dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. […] » ; […]

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