Article L3223-2 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L332-3 alinéa 1, Code de la santé publique - art. L332-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102

La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :

1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ;

2° (Abrogé) ;

3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;

4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.

En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée dans le présent article, des personnalités d'autres départements peuvent être nommées.

Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1.

Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil de surveillance, ou d'une instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la commission.

Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

La commission désigne, en son sein, son président, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
8 textes citent l'article

Commentaires7


1Augmentation Des Soins Sans Consentement Et Des Pratiques Privatives De Liberté En Psychiatrie
Mme Laurence Harribey, du groupe SER, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 29 décembre 2022

Ce dernier dispose de la possibilité d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement (article L. 3211-12 du CSP).

Par ailleurs, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) a pour rôle de garantir le respect des droits fondamentaux des usagers en soins psychiatriques. Parmi ses membres figure un représentant d'association agréée de familles de personnes atteintes de troubles mentaux » (article L. 3223-2 du CSP). […] Créées par la loi du 27 juin 1990 et renommées par la loi du 5 juillet 2011, […]

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2Établissements De Santé - Hospitalisation Psychiatrique Jeune Majeur
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 3 novembre 2020

Pour ce faire, la loi leur permet d'être associés au parcours de soins psychiatriques de leur enfant majeur notamment : par saisine du juge des libertés et de la détention à tout moment de la procédure afin qu'il ordonne la mainlevée (article L.3211-12 du code de la santé publique), […] dont le rôle est de garantir le respect des droits fondamentaux des usagers en soins psychiatriques, figure un représentant d'association agréée de familles de personnes atteintes de troubles mentaux (article L.3223-2 du code de la santé publique). […] Créées par la loi du 27 juin 1990 et renommées par la loi du 5 juillet 2011, […]

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3Justice - Présence D'Un Magistrat Judiciaire Dans Les C []
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 28 juillet 2020

Les CDSP sont prévues à l'article L. 3222-5 du code de la santé publique, qui les charge « d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ». […] L'article L. 3223-2 du code de la santé publique définit leur composition : deux psychiatres, deux « représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux » et un médecin généraliste. […]

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Décisions12


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 19 juin 2015, n° 15/01357

[…] Par acte du 20 avril 2015, l'association “PLUS DE SONS” a assigné en référé l' ANPAA pour obtenir la rétractation de l'ordonnance du 19 août 2014 et l'annulation du constat établi le 22 août 2014 en exécution de cette ordonnance et de toutes les pièces annexées; elle demande aussi la condamnation de l'ANPAA à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les demandeurs soutiennent que l'ANPAA ne justifie pas dans sa requête ni d'une urgence ni des circonstances justifiant le recours à une mesure non contradictoire. Ils indiquent que cette dernière les a assignées devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles L3223-2 et suivants du code de la santé publique et de l'article 1383 du code civil.

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2Tribunal administratif de Melun, 14 avril 2010, n° 1001537
Rejet

[…] Vu enregistré le 1 er avril 2010, le mémoire en défense présenté par le préfet du Val-de-Marne tendant au rejet de la requête par les moyens qu'en application de l'article L.3223-2 du code de la santé publique, M. Y avait été désigné le 17 avril 2008 par la Fédération Nationale des Associations d'Usagers en Psychiatrie (FNAPSY) pour la représenter au sein de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques du Val-de-Marne ; que par arrêté préfectoral en date du 9 juin 2008, puis en 2008 et en 2009, M. Y a été nommé membre de la commission précitée en qualité de représentant de la Fédération précitée ; que par courrier

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3Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015, n° 1500565
Rejet

[…] Considérant que l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie soutient que les trois premiers alinéas de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique sont contraires au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et au principe garanti par l'article 66 de la Constitution selon lequel l'autorité judiciaire est seule gardienne des libertés individuelles au motif que ces dispositions confèrent à l'autorité administrative, qui est partie prenante aux mesures d'hospitalisation sans consentement, […] qu'en vertu de l'article L. 3223-1 du même code, […] que l'article L. 3223-2 du même code prévoit que cette commission, composée de six membres, […]

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Documents parlementaires12

Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L'amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d'une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des … Lire la suite…
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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