Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
Article L3223-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
La loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, codifiée aux articles L. 3211-1 à L. 3223-3 du code de la santé publique, prévoit les dispositions relatives aux procédures d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HOT) et d'hospitalisation d'office (HO).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] G de la marque FRAGONARD n° 00-306 2072 pour désigner des vins et autres boissons alcoolisées dont la publicité est strictement limitée par l'article L. 3323-1 du Code de la santé publique, porte atteinte à ses marques ainsi qu'à son nom commercial et sollicite, […] G qui soulève l'incompétence rationae loci de notre juridiction et, subsidiairement, le caractère inapplicable aux faits de l'espèce de l'article L. 3223-3 du Code de la Santé publique qui n'interdirait pas à la demanderesse de faire la publicité directe ou indirecte des produits qu'elle commercialise sous ses marques, d'autant que ceux-ci ont été mis sur le marché antérieurement au 1 er janvier 1990 ; […]
Lire la suite…- Art. l. 3323-2 code santé publique·
- Atteinte au nom commercial·
- Lieu du fait dommageable·
- Compétence territoriale·
- Publicité indirecte·
- Risque de confusion·
- Droit antérieur·
- Procédure·
- Validité·
- Marque
[…] L'ANPAA ne démontre pas que ce logo PRESSION LIVE constitue une publicité indirecte au sens de l'article L 3223-3 du code de la santé publique pour la société Brasseries Kronenbourg. […]
Lire la suite…- Brasserie·
- Logo·
- Publicité·
- Santé publique·
- Marque·
- Boisson·
- Site·
- Sociétés·
- Mentions·
- Constat
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 décembre 2007, n° 0703603
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 décembre 2007, admettant M. Z A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment les article L. 3211-1 à L. 3223-3 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Alsace·
- Etablissement public·
- Justice administrative·
- Santé·
- Aide juridictionnelle·
- Transfert·
- Centre hospitalier·
- Aliéné·
- Tribunaux administratifs·
- Motivation
[…] Le 14 avril 2021, le directeur d'établissement avait saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. […] , s'il s'y croyait fondé et y avoir intérêt, en tenant compte des prérogatives et des modalités de fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques, fixées aux articles L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223-11 du code de la santé publique.
Lire la suite…