Article L3223-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L355 (Ab), Code de la santé publique - art. L355 (P)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
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Commentaires2


1L’éventuelle atteinte aux droits d’une personne en soins sans consentement en l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 1er février 2023

[…] Le 14 avril 2021, le directeur d'établissement avait saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. […] , s'il s'y croyait fondé et y avoir intérêt, en tenant compte des prérogatives et des modalités de fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques, fixées aux articles L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223-11 du code de la santé publique.

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2Déchéances Et Incapacités - Hospitalisation D'Office - Réglementation
M. Montebourg Arnaud · Questions parlementaires · 12 mai 2003

La loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, codifiée aux articles L. 3211-1 à L. 3223-3 du code de la santé publique, prévoit les dispositions relatives aux procédures d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HOT) et d'hospitalisation d'office (HO).

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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 octobre 2003

[…] G de la marque FRAGONARD n° 00-306 2072 pour désigner des vins et autres boissons alcoolisées dont la publicité est strictement limitée par l'article L. 3323-1 du Code de la santé publique, porte atteinte à ses marques ainsi qu'à son nom commercial et sollicite, […] G qui soulève l'incompétence rationae loci de notre juridiction et, subsidiairement, le caractère inapplicable aux faits de l'espèce de l'article L. 3223-3 du Code de la Santé publique qui n'interdirait pas à la demanderesse de faire la publicité directe ou indirecte des produits qu'elle commercialise sous ses marques, d'autant que ceux-ci ont été mis sur le marché antérieurement au 1 er janvier 1990 ; […]

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  • Art. l. 3323-2 code santé publique·
  • Atteinte au nom commercial·
  • Lieu du fait dommageable·
  • Compétence territoriale·
  • Publicité indirecte·
  • Risque de confusion·
  • Droit antérieur·
  • Procédure·
  • Validité·
  • Marque

2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 24 mai 2017, n° 14/14261
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'ANPAA ne démontre pas que ce logo PRESSION LIVE constitue une publicité indirecte au sens de l'article L 3223-3 du code de la santé publique pour la société Brasseries Kronenbourg. […]

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  • Brasserie·
  • Logo·
  • Publicité·
  • Santé publique·
  • Marque·
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  • Site·
  • Sociétés·
  • Mentions·
  • Constat

3Tribunal administratif de Strasbourg, 11 décembre 2007, n° 0703603
Annulation

[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 décembre 2007, admettant M. Z A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment les article L. 3211-1 à L. 3223-3 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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