Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme / Chapitre unique
Article L3311-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme.
Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2.
Commentaires • 3
l'alcoolisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 à laquelle siégeaient M. […] #8217;article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où Mme X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 à laquelle siégeaient M. […] #8217;article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où Mme X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux […] dépenses de soins ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
z60-01-02-02-02z60-03-02-02z61-03-05z La protection des embryons et foetus pendant la grossesse au regard du syndrome d'alcoolisation foetale relève de la prévention et du traitement de l'alcoolisme dont l'Etat à la charge en application de dispositions des actuels articles L. 3311-1 et L. 3311-3 du code de la santé publique. L'Etat engage sa responsabilité pour faute simple.
Lire la suite…- 3311-3 du code de la santé publique)·
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[…] le lien direct de causalité entre une faute éventuelle de l'Etat et le préjudice n'est pas établi ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 janvier 2008, 06DA01013, Inédit au recueil Lebon
[…] le lien direct de causalité entre une faute éventuelle de l'Etat et le préjudice n'est pas établi ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; […]
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