Article L3311-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version28/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L355-1 (M), Code de la santé publique - art. L355-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)

L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme.

Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
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Commentaires3


1L’arrêt Perruche, 20 ans déjà !
www.actu-juridique.fr · 26 avril 2021

2CAA Douai, 10 janvier 2008, Duda c. Ministre de la Santé, requête numéro 06DA01013, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

l'alcoolisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 à laquelle siégeaient M. […] #8217;article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où Mme X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, […]

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3CAA Douai, 10 janvier 2008, Huyge c. Ministre de la Santé, requête numéro 06DA01012, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 à laquelle siégeaient M. […] #8217;article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où Mme X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux […] dépenses de soins ; […]

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 janvier 2008, 06DA01012, Publié au recueil Lebon
Rejet

z60-01-02-02-02z60-03-02-02z61-03-05z La protection des embryons et foetus pendant la grossesse au regard du syndrome d'alcoolisation foetale relève de la prévention et du traitement de l'alcoolisme dont l'Etat à la charge en application de dispositions des actuels articles L. 3311-1 et L. 3311-3 du code de la santé publique. L'Etat engage sa responsabilité pour faute simple.

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  • 3311-3 du code de la santé publique)·
  • 3311-1 et l·
  • Risque de survenance du syndrome d'alcoolisation fŒtale·
  • Prévention et traitement de l'alcoolisme (actuels art·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité pour faute·
  • Femme enceinte·
  • Consommation·
  • L'etat

2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 janvier 2008, 06DA01014, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le lien direct de causalité entre une faute éventuelle de l'Etat et le préjudice n'est pas établi ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; […]

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  • Femme enceinte·
  • Consommation·
  • L'etat·
  • Santé·
  • Embryon·
  • Tribunaux administratifs·
  • Boisson alcoolisée·
  • Alcoolisme·
  • Femme·
  • Prévention

3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 janvier 2008, 06DA01013, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le lien direct de causalité entre une faute éventuelle de l'Etat et le préjudice n'est pas établi ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; […]

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  • Femme enceinte·
  • Consommation·
  • L'etat·
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  • Femme·
  • Prévention
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