Article L3311-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version11/08/2004
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Version28/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L97-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 12

Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits.


Ces campagnes doivent également porter sur la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale et inciter en particulier les femmes enceintes à ne pas consommer d'alcool.

Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l'alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d'alcool.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
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Commentaires4


1Alcools Et Boissons Alcoolisées - Mise En Garde Contre La Campagne Du Ministère []
M. Philippe Huppé · Questions parlementaires · 19 septembre 2017

Philippe Huppé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de précaution pris quant au respect du code de la santé publique constaté dans la campagne d'information réalisée par le ministère des solidarités et de la santé, conjointement avec l'Institut national du cancer. […] L'utilisation de ce visuel se heurte en effet à l'article L. 3311-3 du code de la santé publique qui dispose que « les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte antialcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits ».

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2Campagne D'Affichage " Alcool Au Volant Été 2002 "
Mme Françoise Férat, du group UC-UDF, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 29 août 2002

Cette affiche, qui représente explicitement une bouteille de vin, lui semble discriminatoire et, par conséquent, contraire à l'article L. 3311-3 du code de la santé publique. […]

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3Sécurité Routière - Alcoolisme - Lutte Et Prévention. Conséquences. Viticulture
M. Garrigue Daniel · Questions parlementaires · 19 août 2002

Alors que l'article L. 3311-3 du code de la santé publique prévoit que les messages de prévention et d'information ne doivent pas présenter de caractère discriminatoire entre les différents produits, il observe qu'à travers une illustration représentant un conducteur prisonnier d'une bouteille de vin dont le pare-brise arbore l'envers d'une étiquette provenant d'un château... le vin seul est mis en cause dans cette campagne.

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 janvier 2008, 06DA01012, Publié au recueil Lebon
Rejet

z60-01-02-02-02z60-03-02-02z61-03-05z La protection des embryons et foetus pendant la grossesse au regard du syndrome d'alcoolisation foetale relève de la prévention et du traitement de l'alcoolisme dont l'Etat à la charge en application de dispositions des actuels articles L. 3311-1 et L. 3311-3 du code de la santé publique. L'Etat engage sa responsabilité pour faute simple.

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  • 3311-3 du code de la santé publique)·
  • 3311-1 et l·
  • Risque de survenance du syndrome d'alcoolisation fŒtale·
  • Prévention et traitement de l'alcoolisme (actuels art·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité pour faute·
  • Femme enceinte·
  • Consommation·
  • L'etat

2Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2011, n° 1007185
Rejet

[…] 61-03-05 […] — que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure ; que l'article 1 er du décret n°2006-159 du 14 février 2006 prévoit que le Conseil de modération et de prévention est obligatoirement consulté sur les campagnes de communication publique relatives à la consommation des boissons alcoolisées ; que les modalités de convocation et de réunion sont fixées par le règlement intérieur de cet organisme ; […] faute de temps, être invitées à présenter leur point de vue ; que la campagne établit des discriminations entre boissons alcooliques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique ; que le vin est surreprésenté ; […]

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  • Modération·
  • Campagne d'information·
  • Vin·
  • Champagne·
  • Prévention·
  • Ordre du jour·
  • Internet·
  • Santé·
  • Alcool·
  • Conseil

3Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 249323, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'article L. 3311-3 du code de la santé publique, applicable à toutes les campagnes d'information sur les conséquences de l'absorption d'alcool, prévoit que les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique, qui doivent comporter des messages de prévention et d'éducation, ne peuvent présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits. […]

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  • Interdiction des discriminations entre produits (article l·
  • 3311-3 du code de la santé publique)·
  • Lutte contre les fléaux sociaux·
  • Lutte contre l'alcoolisme·
  • Méconnaissance·
  • Santé publique·
  • Appellation d'origine·
  • Sécurité routière·
  • Campagne d'information·
  • Alcool
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