Article L3311-4 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme L355-12, Code de la santé publique - art. L355-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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