Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre II : Boissons / Chapitre Ier : Classification des boissons
Article L3321-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° (abrogé)
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
5° Toutes les autres boissons alcooliques.
Commentaires • 35
[…] articles L . 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation). […]
En outre, le Code de la santé publique assujettit les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boisson temporaire à deux régimes juridiques d'obligations distincts en fonction de la nature de la manifestation dans laquelle ils prennent place. […] Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l'article L . 3321 […]
Lire la suite…[…] L'article L. 3321-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant que l'article L. 3335-4 du code de la santé publique dispose que « La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. » ; […]
Lire la suite…- Établissement·
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[…] sur laquelle se concentrent plusieurs établissements dont quatre disposent de licence de restauration permettant à leurs titulaires de vendre des boissons alcooliques à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à de la nourriture et dont cinq détiennent une licence de 4 e catégorie autorisant leurs bénéficiaires à vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe telles qu'énoncées à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique ; que M. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 16-27.659 17-11.029, Publié au bulletin
[…] 1°/ qu'une boisson est un produit comestible qui emprunte la forme liquide à température ambiante, la forme solide à basse température et la forme gazeuse à température élevée, […] au motif qu'ils s'absorberaient par voie entérale, quand cette circonstance était indifférente, les juges du fond ont violé l'article 520 A du code général des impôts ; […] que ces dispositions ne répondent pas à la question d'une définition d'une boisson au sens de la législation fiscale ; qu'en outre, la cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer au regard de l'article L 3321-1 du code de la santé publique pour apprécier l'application de l'article 520 A du code général des impôts ; […]
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[…] ( articles L . 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation). […]
En outre, le Code de la santé publique assujettit les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boisson temporaire à deux régimes juridiques d'obligations distincts en fonction de la nature de la manifestation dans laquelle ils prennent place. […] Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l'article L . 3321 […]
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