Article L3321-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L1 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :


1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;


2° (abrogé)


3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;


5° Toutes les autres boissons alcooliques.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
9 textes citent l'article

Commentaires35


1Exigences Dans Le Cadre De La Création D'Un Débit De Boissons Éphémère
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 novembre 2022

[…] ( articles L . 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation). […]

En outre, le Code de la santé publique assujettit les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boisson temporaire à deux régimes juridiques d'obligations distincts en fonction de la nature de la manifestation dans laquelle ils prennent place. […] Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l'article L . 3321 […]

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2Exigences Dans Le Cadre De La Création D'Un Débit De Boissons Éphémère
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 août 2022

[…] articles L . 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation). […]

En outre, le Code de la santé publique assujettit les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boisson temporaire à deux régimes juridiques d'obligations distincts en fonction de la nature de la manifestation dans laquelle ils prennent place. […] Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l'article L . 3321 […]

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3Les infractions de provocation
www.cabinetaci.com · 11 juillet 2022

[…] L'article L. 3321-1 du Code de la santé publique. […]

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Décisions28


1Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2011, n° 0900726
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 3335-4 du code de la santé publique dispose que « La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. » ; […]

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  • Établissement·
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2Tribunal administratif de Rouen, 26 mai 2016, n° 1400237
Rejet

[…] sur laquelle se concentrent plusieurs établissements dont quatre disposent de licence de restauration permettant à leurs titulaires de vendre des boissons alcooliques à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à de la nourriture et dont cinq détiennent une licence de 4 e catégorie autorisant leurs bénéficiaires à vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe telles qu'énoncées à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique ; que M. […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 16-27.659 17-11.029, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ qu'une boisson est un produit comestible qui emprunte la forme liquide à température ambiante, la forme solide à basse température et la forme gazeuse à température élevée, […] au motif qu'ils s'absorberaient par voie entérale, quand cette circonstance était indifférente, les juges du fond ont violé l'article 520 A du code général des impôts ; […] que ces dispositions ne répondent pas à la question d'une définition d'une boisson au sens de la législation fiscale ; qu'en outre, la cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer au regard de l'article L 3321-1 du code de la santé publique pour apprécier l'application de l'article 520 A du code général des impôts ; […]

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