Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre II : Boissons / Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons
Article L3322-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures.
Il est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 3322-2 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Libourne, 16 avril 2010, n° 2009.00970
[…] Attendu que cette même télécopie contient la phrase suivante : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, a consommer avec modération » et que Le message ne s'adresse pas à La jeunesse, Le Tribunal ne retiendra pas d'infraction aux dispositions des articles L 3322-2 , L 3323-4 et L 3326-6 du Code de la Santé Publique ;
Lire la suite…- Sociétés·
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Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le format du message à caractère sanitaire à destination des femmes enceintes qui, en application de l'article L. 3322-2 du code de la santé publique, doit figurer sur le conditionnement des boissons alcoolisées, et qui prend en pratique la forme d'un pictogramme. […]
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