Article L3322-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version12/02/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L3 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 5 () JORF 12 février 2005

Aucune des boissons mentionnées à l'article L. 3322-1 ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif.
Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures.
Il est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.
Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.
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Entrée en vigueur le 12 février 2005
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Syndrome D'Alcoolisation FœTale
M. Alain Milon, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 15 décembre 2016

Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le format du message à caractère sanitaire à destination des femmes enceintes qui, en application de l'article L. 3322-2 du code de la santé publique, doit figurer sur le conditionnement des boissons alcoolisées, et qui prend en pratique la forme d'un pictogramme. […]

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 3322-2 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. […]

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Décision1


1Tribunal de commerce de Libourne, 16 avril 2010, n° 2009.00970
Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu que cette même télécopie contient la phrase suivante : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, a consommer avec modération » et que Le message ne s'adresse pas à La jeunesse, Le Tribunal ne retiendra pas d'infraction aux dispositions des articles L 3322-2 , L 3323-4 et L 3326-6 du Code de la Santé Publique ;

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