Article L3322-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version01/07/2025

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L9 (Ab), CGI 347

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Comme il est dit à l'article 347 du code général des impôts, ci-après reproduit :

" Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont déterminés par décret. "

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).