Article L3322-8 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L13 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
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Commentaire1


1Ordre Public - Maintien - Commerces Ouverts La Nuit. Vente De Boissons Alcoolisées. Interdiction
M. Garraud Jean-Paul · Questions parlementaires · 31 mars 2003

S'agissant, plus précisément, de la vente d'alcool la nuit, la législation et la réglementation sur les débits de boissons répriment déjà la vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant entre vingt-deux heures et six heures (articles L. 3322-8 et R. 3353-6 du code de la santé publique-contravention de la cinquième classe). […] C'est pourquoi le garde des sceaux a demandé à ses services de se rapprocher de ceux du ministère de la santé afin de lui proposer, lors d'un prochain décret en Conseil d'État, d'introduire une disposition nouvelle en ce sens dans le code de la santé publique, qui intègre désormais l'ancien code des débits de boissons.

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