Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre II : Boissons / Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons
Article L3322-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.
Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant.
L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article n'est pas recevable.
Commentaires • 33
Son article 8 reproduit presque mot pour mot les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique, issus de
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu l'ordonnance n°14000602 du 27 août 2014, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis, avant de statuer sur la demande du syndicat réunionnais des exploitants de stations-service tendant à l'annulation de l'article 8 de l'arrêté du préfet de la Réunion du 23 avril 2014 règlementant les ventes de boissons alcoolisées dans les stations-service, a décidé, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des 4 e et 5 e alinéas de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Boisson·
- Point de vente·
- Carburant·
- Question·
- Santé publique·
- Droits et libertés·
- Syndicat·
- Liberté·
- Principe d'égalité
[…] Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 9 janvier 2020, la société Z demande à la cour, au visa de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique, d'infirmer le jugement, de dire qu'elle n'est redevable d'aucune somme à la société Sogebezons et de condamner cette dernière à lui payer une somme de 142 868,69 euros au titre des loyers et taxes arrêtés au 1 er août 2019 ainsi qu'une somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lire la suite…- Sociétés·
- Taxes foncières·
- Loyer·
- Achat·
- Créance·
- Compte·
- Magasin·
- Comptabilité·
- Paiement·
- Montant
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 juillet 2018, n° 17/05067
[…] Il convient donc de déterminer si en l'espèce M. B X démontre l'existence d'une cause légitime justifiant la révocation de M. E F Y de ses fonctions de gérant. Il fait état de plusieurs griefs et reproche à M. Y : — d'avoir accordé des crédits à certains clients pour des boissons alcoolisées au mépris de l'article L.3322-9 du code de la santé publique, — d'avoir eu un comportement inadapté, non commercial, à l'égard des clients, — d'avoir eu, le 16 novembre 2016, un comportement insultant à son égard, devant la clientèle,
Lire la suite…- Urgence·
- Révocation·
- Associé·
- Gérant·
- Métropole·
- Sociétés·
- Motif légitime·
- Café·
- Tribunaux de commerce·
- Client
L'article L. 3322-9 du code de la santé publique issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 sur la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, interdit la vente d'alcool dans les stations-service entre 18 heures et 8 heures et la vente des boissons réfrigérées. […]
Lire la suite…